01.07.2008
Comment obtenir son dossier médical
En quoi cette disposition a-t-elle révolutionné le droit existant jusqu'alors ?
La loi du 4 mars 2002 a instauré un système de communication directe du dossier médical au patient. On a abandonné le système ancien de la communication par médiation, qui consistait en une communication du dossier médical de médecin à médecin, sans accès par le patient lui-même.
Cette communication directe a été une des grandes batailles menées par les associations de malades, et nous sommes parvenus à une procédure systématisée. Et la loi a eu l'effet escompté : les demandes ont explosé, les patients demandant leur dossier soit par curiosité, soit par méfiance quant à leur conservation ou bien comme préalable à un recours.
Aujourd'hui, concrètement, comment peut-on demander son dossier médical ?
Tout patient peut accéder directement à son dossier médical en demandant sa communication à son médecin ou bien à l'établissement de santé dans lequel il a été hospitalisé (art. L. 1111-7).
Rappelons les règles de la "bonne" demande de dossier :
- quand on demande son dossier médical, il faut d'abord le faire par courrier ;
- dans celui-ci, il faut indiquer, si possible, les dates de l'hospitalisation en question, le nom du médecin qui s'est occupé de soi, ainsi que les documents qui sont demandés. En effet, on peut souhaiter obtenir communication de son entier dossier mais aussi seulement d'un compte-rendu d'hospitalisation ;
- il faut enfin joindre à la demande une photocopie d'une pièce d'identité ;
- le choix du mode de consultation du dossier entier ou partiel peut aussi être indiqué : consultation sur place ou envoi de copie. Dans le cas de demande de copie, le traitement sera plus long car le service devra déterminer le nombre de copies à effectuer et envoyer un devis concernant les frais au patient.
Emilie a demandé trois fois son dossier médical à l'hôpital dans lequel elle a été opérée, mais elle n'a toujours rien reçu. Que peut-elle faire ?
Démarche simple mais en fait, de nombreuses difficultés existent et beaucoup de patients qui ont demandé leur dossier se plaignent du fait qu'ils reçoivent leurs documents avec beaucoup de retard.
La loi a précisé le délai qui devait être respecté par les professionnels : si le dossier médical date de moins de cinq ans, il doit être communiqué sous huit jours. S'il date de plus de cinq ans, les professionnels ont deux mois pour le communiquer.
Ce délai est-il bien respecté ?
Ce délai n'est bien souvent pas respecté, non pas volontairement mais du fait que le parcours du dossier est très compliqué. Depuis la loi, les demandes de dossier médical ont envahi les hôpitaux, qui n'ont pas forcément le personnel suffisant pour traiter les demandes dans les délais.
Ce sont souvent les secrétariats médicaux qui s'occupent de ce type de demandes, ce qui n'est pas leur tâche première. De ce fait, le retard s'accumule. Certains établissements ont institué des services dédiés à la communication du dossier médical, mais là aussi, le personnel manque.
Les dossiers demandés ne sont pas forcément à portée de main...
Ils sont archivés parfois dans des lieux extérieurs à l'hôpital et il faut donc attendre que le dossier "remonte" pour ensuite être visé par le responsable du service et enfin, être donné au patient.
De même, avec la mise en place de ce que l'on appelle le "tiers hébergeur", les établissements de santé vont être autorisés à déléguer l'archivage des dossiers à des entreprises privées spécialisées dans le gardiennage de documents ; cette entreprise n'étant pas forcément dans les murs de l'hôpital, ceci allongera encore le délai de traitement.
Que se passe-t-il quand le dossier arrive enfin entre les mains des secrétaires du service ?
Il faut contacter le patient, s'il désirait consulter son dossier sur place, et convenir d'un rendez-vous, ou photocopier les éléments qu'il souhaitait obtenir. C'est simple quand le patient ne veut qu'un compte-rendu opératoire mais imaginez le temps passé devant la photocopieuse quand celui avec un passé opératoire conséquent demande son dossier complet !
Si le patient ne voit rien arriver, il peut alors contacter la Commission d'accès aux documents administratifs, qui pourra mettre en demeure l'établissement de transmettre le dossier.
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12.04.2007
Lenteur judiciaire
Manque de motivation
Ainsi, il faut deux fois plus de temps pour traiter un dossier (dix mois en moyenne) dans les tribunaux de grande instance du ressort de la cour d'appel de Colmar ou de Bastia que dans ceux des cours de Caen ou Douai. En cause : le manque d'effectifs, la complexité croissante du droit, les stocks d'affaires colossaux à résorber, le manque de motivation parfois. «Avec Outreau, le débat s'est focalisé sur le pénal, alors que les affaires civiles constituent l'essentiel du travail des juridictions, déplore le nouveau président de la cour d’appel de Nancy, qui détient le record de lenteur en appel (22 mois). Quand les procédures pour divorce ou abandon de famille traînent, quand les litiges de voisinage s'éternisent, quand les créanciers ne retrouvent pas rapidement leur créance, c'est l'équilibre social qui est en jeu. »
40 % de dossiers classés sans suite
Le taux de classement sans suites des affaires pénales varie aussi selon les villes. Lyon, qui détenait le bonnet d'âne il y a quatre ans (40 % de dossiers classés sans suite), a amélioré ses résultats. Montpellier, par contre, classe encore 3 affaires sur 10 en moyenne. Le taux de poursuites est largement conditionné par le nombre d'audiences possibles dans chaque tribunal et donc par son personnel, notamment des greffiers. Quelques centaines de magistrats et de greffiers ont été recrutés depuis 2002. « Mais la France compte 7.500 magistrats, à peine plus qu'au 19e siècle, se désole un ténor parisien, quand l'Allemagne en recense 17.000.»
20Minutes.fr, éditions du 12/04/2007 - 18h49
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